Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31/10/2018

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers et Pro agissant, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de la société SHOPEXPRESS63 soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.shopexpress63.com.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SHOPEXPRESS63. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services 
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page "Produit" et "Panier" et seront détaillés après l'enregistrement de votre adresse de livraison dans votre ESPACE CLIENT.

2.2 Prix de référence
Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes: 

  • «  Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à SHOPEXPRESS63 par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France).  Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. 

Article 3 : COMMANDES

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SHOPEXPRESS63 vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 


3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de  SHOPEXPRESS63:  

- En ligne sur le Site ;
-
En ligne via l’application SHOPEXPRESS63 pour smartphones ou pour tablettes (sera disponible prochainement).
-
Par téléphone (sera disponible prochainement).


Aucune commande adressée à SHOPEXPRESS63 par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, SHOPEXPRESS63 en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

SHOPEXPRESS63 se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités du présent article ne s’appliquent pas à la vente de voyages, qui ne peuvent être réglés que par Carte Bancaire au comptant.

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par SHOPEXPRESS63.

 (1)    Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France, Europe et Outre Mer sont acceptées.

 (2)    Paiement en «plusieurs fois»

Sera disponible courant 2020. Il n'est pas proposé actuellement.
 
(3)     Paiement en Espèces

Sera disponible courant 2020. Il n'est pas proposé actuellement.

(4)     Par Paypal

Vous pouvez régler votre commande par PayPal sans limites particulières. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

(5)     Par Mandat Cash Postal

Les informations nécessaires pour effectuer votre paiement par Mandat cash postal seront affichés à la la validation de votre commande et après avoir choisi ce mode de paiement.

(6)     Par Chèque Bancaire

Les informations nécessaires pour effectuer votre paiement par Chèque bancaire seront affichés à la la validation de votre commande et après avoir choisi ce mode de paiement.

(7)     Par Virement bancaire

Les informations nécessaires pour effectuer votre paiement par Virement bancaire seront affichés à la la validation de votre commande et après avoir choisi ce mode de paiement.

(8)    Bons d'achat :

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par SHOPEXPRESS63 pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par SHOPEXPRESS63. 

SHOPEXPRESS63 se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de SHOPEXPRESS63 sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Afin de vous protéger lorsque vous passer commande sur www.shopexpress63.com notre site web collecte, par l'intermédiaire d'un cookie des informations pour contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Ce cookie est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la passation de la commande sur notre site internet (PC, Tablette, Smartphone, Système d'exploitation, etc...)
Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur www.shopexpress63.com par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies.
En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte des cookies.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de ces cookies à tout moment en cliquant sur l'onglet de votre navigateur relatif à la gestion des cookies et en désactivant les cookies.

Article 6: EXPEDITION ET LIVRAISON


6.1 Expédition et Transporteurs



SHOPEXPRESS63 vous propose différents services de livraisons, directement à votre domicile. Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi et du poids total de votre commande.
Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

 

Pas de limite de Poids pour votre commande

(i)  LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

STANDARD (POSTE OFFERT) [Expédié directement de nos fournisseurs en Chine] Livraison lente chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec le transporteur POSTE OFFERT. Chaque fiche produit indique le montant des frais de ports et un tarif détaillé sera indiqué avant votre paiement (après avoir renseigné votre adresse de livraison). Le colis une fois arrivé en France est redirigé à la poste Française (ou celui de votre pays) et c'est LA POSTE qui vous livrera au final à domicile. Merci de noter que le transporteur peut selon certains cas vous contacter pour paiement de Taxes d'importation DOUANE (Vous êtes considéré Importateur en achetant sur notre site Web) Les colis étant expédiés de Chine en mode DROPSHIPPING.

DHL EXPRESS [Expédié directement de nos fournisseurs en Chine] Livraison Rapide chez vous  : La livraison des produits commandés s’effectue à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec le transporteur DHL EXPRESS (payant). Chaque fiche produit indiqué le montant des frais de ports et un tarif détaillé sera indiqué avant votre paiement (après avoir renseigné votre adresse de livraison). DHL vous contactera avant remise du colis pour paiement de Taxes d'importation DOUANE (Vous êtes considéré Importateur en achetant sur notre site Web) Les colis étant expédiés de Chine en mode DROPSHIPPING.
COLISSIMO ou COURRIER SUIVI [Expédié directement de nos fournisseurs en France] Livraison Rapide chez vous  : La livraison des produits commandés s’effectue à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec le transporteur COLISSIMO ou POSTE COURRIER SUIVI . Chaque fiche produit indiqué le montant des frais de ports et un tarif détaillé sera indiqué avant votre paiement (après avoir renseigné votre adresse de livraison). Il est très important de renseigner votre numéro de téléphone pour le transporteur.
____________________
SHOPEXPRESS63 ne pourra pas vous rembourser ou dédommager sur les taxes et frais d'importation que le transporteur vous réclame ou que vous avez payé. En achetant des produits sur notre site www.shopexpress63.com vous consentez et acceptez nos conditions de ventes et donc l'achat de produits qui sont expédiés directement de nos fournisseurs basés en Chine et qui sont livrés directement à votre domicile. Vous devenez donc Importateur.
____________________
6.2    Livraison
6.2.1 Date de livraison

                

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison". Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai le plus long. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur chaque fiche produit des produits commandés.

 

 6.2.2  Territoires desservis


SHOPEXPRESS63 livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, Europe, Outre-Mer et Monde Entier:

  • Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande;
  • Pour les produits dont le poids est supérieur à 30 kilos, la livraison en Corse n'est pas accessible.  


 6.2.3  Retard livraison                              


En cas de retard dans la livraison des produits commandés, SHOPEXPRESS63 s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. SHOPEXPRESS63 s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retar
d et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SHOPEXPRESS63 vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
         
  • Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

 7.1 Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abîmés

L
ors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :

 

  • pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;

 

et
  • en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de SHOPEXPRESS63 dans les meilleurs délais.

Article 8: RETRACTATION

  8.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

 

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

 


Cas particuliers

 

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

 

Broyeur

Entre 50 € et 90€

Canapé (petit 2 3places)

Entre 75 € et 125€

Canapé (moyen 4 5 6 places)

Entre 100 € et 160€

Canapé (grand 7 8 9 places)

Entre 125 € et 205€

Climatiseur

Entre 60 € et 105€

Congélateur

Entre 70 € et 115€

Cuisinière

Entre 60 € et 105€

Cuisinière électrique

Entre 65 € et 115€

Cuisinière gaz

Entre 60 € et 105€

Cuisinière mixte

Entre 60 € et 110€

Four

Entre 55 € et 95€

Lave-linge

Entre 65 € et 115€

Lave-vaisselle

Entre 65 € et 110€

Meuble

 Entre 60 € et 105€

Réfrigérateur

Entre 70 € et 120€

Réfrigérateur américain

 Entre 95 € et 155€

Sèche-Linge

Entre 60 € et 105€

Salon de jardin (petit)

Entre 60 € et 105€

Salon de jardin (grand)

Entre 105 € et 170€

Lit bébé combiné

Entre 75 € et 125€

Abri jardin

Entre 75 € et 125€

Cuisine IRMA

Entre 70 € et 115€

Poele à bois

Entre 70 € et 125€

Piscine

Entre 120 € et 195€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas SHOPEXPRESS63. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. 

SHOPEXPRESS63 ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi. 

 


  8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation


Pour exercer votre droit de rétraction,
vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

  • Via votre Espace Client : Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, SHOPEXPRESS63 a mis en place une procédure simple :
    • Rendez-vous  sur votre compte client et cliquez sur « MES RETOURS »  
    • Sélectionnez votre commande puis laissez-vous guider

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons une confirmation contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

 

  • ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l’attention de SHOPEXPRESS63, 33 Avenue Philippe Dufour - Bat. A - A21 - 63300 Thiers:

 

 Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

 


………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le (*)
……………………………………………………………………………………………………………..............

 

— N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................

 


— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............

 


— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

— Date……………………………

 


(*) Rayez la mention inutile

 


A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons une confirmation (accusé réception) contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par SHOPEXPRESS63 (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 


 
                8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

C’est par exemple le cas pour les produits  assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
  • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles; 
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)

 

   8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, SHOPEXPRESS63, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SHOPEXPRESS63 se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

SHOPEXPRESS63 procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant) SHOPEXPRESS63 procédera  à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 

Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article 9 : LES GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits achetés auprès de SHOPEXPRESS63SHOPEXPRESS63 est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 


Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •         est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de SHOPEXPRESS63, contactez notre Service Clients :

  • En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
  • Par courrier: SHOPEXPRESS63 - 33 Avenue Philippe Dufour - Bat. A - A21 - 63300 Thiers

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SHOPEXPRESS63 et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera  directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales : 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code Civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

9.2 Les Garanties Contractuelles

9.2.1 Les garanties commerciales SHOPEXPRESS63

Lors de l’achat de certains produits, SHOPEXPRESS63 vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des  garanties commerciales proposées par SHOPEXPRESS63 diffèrent selon la nature du produit acheté.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées:

  • Garantie Panne + Casse
  • 60 jours pour vous décider

Pour en savoir plus sur ces garanties consulter les services proposés dans le Panier

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES SHOPEXPRESS63 LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.

9.2.2 – La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle SHOPEXPRESS63 n’est pas partie.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant  généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. 


Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS

 

Comme tout distributeur, SHOPEXPRESS63 à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

 

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.


Article 11 : FORCE MAJEURE

SHOPEXPRESS63 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

SHOPEXPRESS63 est le responsable du traitement de vos données personnelles.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de SHOPEXPRESS63 qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client SHOPEXPRESS63, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de SHOPEXPRESS63 aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Nous vous précisons que nous informons nos fournisseurs basés en Chine ou en France concernant les produits achetés, votre téléphone (pour le transporteur) et votre adresse de livraison demandée (dans le cadre de notre système de livraison en mode DROPSHIPPING).

 


12
.2 Prospection commerciale

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de SHOPEXPRESS63 par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de SHOPEXPRESS63

 
 12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de SHOPEXPRESS63.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • Par email envoyé via notre formulaire de contact
  • Par courrier postal adressé à : SHOPEXPRESS63 -  33 Avenue Philippe Dufour - Bat.A - A21 - 63300 Thiers,


Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur le lien hypertextes « Mes newsletters ».

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

 
                

12.4 Durée de conservation de vos données personnelles Les données personnelles recueillies par SHOPEXPRESS63 dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. 



Certaines de vos données personnelles seront également conservées par SHOPEXPRESS63 dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Durées de conservation des données personnelles par SHOPEXPRESS63

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

Données de votre compte client

3 ans à compter de votre dernier contact avec SHOPEXPRESS63.

Données de vos commandes

10 ans après la passation de la commande

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

3 jours à compter de la date de réception par SHOPEXPRESS63

Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)

Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

 

13.1 Pour Contacter le Service Clients de shopexpress63.com 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:
Le numéro de téléphone sera disponible prochainement (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h; 

 

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.shopexpress63.com, sur une application SHOPEXPRESS63 pour smartphones ou tablettes (disponible prochainement) ou passer votre commande par téléphone depuis la France au numéro (sera disponible prochainement) prix d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

  • En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles via le formulaire de contact en LIGNE»

  • Par téléphone : en appelant au (Tél disponible prochainement) (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h; 
 Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 


Par courrier :

Shopexpress63
Service Clients
33 Avenue Philippe Dufour - Bat.A - A21
63300 Thiers

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.



13.2 Autres mentions Légales

 


SHOPEXPRESS63 est le site de la société:

SAS SHOPEXPRESS63
Immatriculée au RCS n° 839 259 405 .
Numéro de TVA: FR 55 839259405 .
Représentée par Mme DALGIN AYFER en qualité de Gérant.
Siège social : 33 Avenue Philippe Dufour - BAT.A - A21 - 63300 Thiers

 

Hébergeur : OVH

Article 14: LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE



15.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 

15.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

*

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.